CONTRAT SAISONNIER

  • Dans un établissement saisonnier, c’est-à-dire dont l’ouverture ne dépasse pas 9 mois par an
  • Dans un établissement permanent mais dont l’activité est plus importante du fait de la saison

CONDITIONS

Contrat saisonnier de date à date-> La durée du contrat saisonnier ne peut être ni inférieure à 1 mois, ni supérieure à 9 mois.

Attention ! Un contrat saisonnier d’une durée supérieure a 9 mois peut être requalifie en contrat à durée indéterminée.

La période d’essai -> Le contrat saisonnier peut prévoir une période d’essai, mais elle n’est pas obligatoire

Délai de prévenance pour les CDD -> En cas de rupture du contrat de travail pendant la période d’essai, il faut respecter un délai de prévenance dont la durée varie selon le temps de présence du salarie dans l’entreprise et selon l’auteur de la rupture.

Le repos hebdomadaire -> Les salariés saisonniers ont droit à 2 jours de repos hebdomadaire, Ces 2 jours de repos ne sont pas forcement consécutifs : ils peuvent être d’une journée et de 2 demi-journées.

Le temps de repos minimum entre 2 jours de travail -> Pour l’ensemble du personnel, le temps de repos entre 2 jours de travail doit être au minimum de 11 heures consécutives et de 12 heures pour les jeunes de moins de 18 ans.

Les jours fériés ->Les saisonniers justifiant de 9 mois d’ancienneté  bénéficient en plus du 1er mai des jours fériés au prorata de la durée du contrat de travail :

-6 jours fériés garantis

-4 autres jours fériés sont accordés selon certaines modalités

Le 1er mai est férié pour tous les saisonniers : ceux qui chôment le 1er mai sont payes comme pour une journée normale de travail. Par contre, ceux qui travaillent le 1er mai ont droit à une double rémunération.

RÈGLEMENTATION

CONTRAT D’EXTRA

CONDITIONS

  1. L’appartenance de l’entreprise à certains secteurs d’activités dont fait partie l’hôtellerie et la restauration
  2. L’existence d’un usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour l’emploi concerné,
  3. Le caractère temporaire de l’emploi.

À noter qu’un contrat de travail d’extra ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Sous peine de requalification du contrat en contrat à Durée Indéterminée.

À NOTER

Règles conventionnelles :

– Etablir un contrat et de le faire signer au salarié pour chaque mission/vacation

– Faire une Déclaration préalable à l’embauche pour chaque mission/vacation.

– Possibilité d’établir un seul bulletin de salaire et une seule déclaration Pole emploi si plusieurs vacations sont effectuées au cours d’un mois.

À retenir :

Pas de délai de carence entre deux contrats

Pas de prime de précarité pour les contrats d’extras

Plus de 60 jours de travail dans un trimestre = CDI

RÈGLEMENTATION
2018-07-09T14:38:23+00:00