REFORME CODE DU TRAVAIL

Publié le 16 novembre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 24 septembre 2017, l’employeur doit chaque année et par tout moyen, informer ses salariés de l’existence, sur le site du ministère du Travail, de la liste des organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise.

Cette obligation s’applique à toute entreprise, quel que soit le nombre de salariés.

L’employeur doit informer ses salariés par tout moyen : courriel, affichage dans l’entreprise, message sur l’intranet de l’entreprise, par exemple.

Un arrêté du 5 octobre 2017 publié au journal officiel du 14 octobre fixe la liste des organisations syndicales (salariés) reconnues représentatives dans la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.

En outre, ce texte précise pour la négociation des accords collectifs de branche, le poids respectifs de chacune de ces organisations syndicales représentatives :

  • La CGT confédération générale du travail : 35,51%
  • La CFDT confédération française démocratique du travail : 29,71%
  • La CGT-FO confédération générale du travail-Force ouvrière : 28,23%
  • La CFE-CGC confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres : 6,55%.

Textes de référence

  • Article 13 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
  • Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants
2017-12-12T17:47:34+00:00