Conditions d’exonérations

Les bons d’achat et cadeaux alloués aux salariés par le comité d’entreprise (ou directement par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés sans comité d’entreprise) sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 163 € en 2017

Ce plafond permettant l’exonération s’apprécie par salarié et par enfant jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile. Si les deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux.

Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à attribution de bons d’achat si les trois conditions suivantes sont remplies :

L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants :

  • naissance, adoption,
  • mariage, Pacs,
  • retraite,
  • fête des mères et des pères,
  • Ste Catherine et Saint Nicolas,
  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
  • rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans dans l’année d’attribution

    du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).

    Les bénéficiaires doivent être concernés par l’évènement. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.

Bon à savoir

L’Urssaf considère que l’exonération des bons d’achat attribués à l’occasion de la Saint-Nicolas se limite aux bons d’achat destinés aux hommes non mariés qui fêtent leur 30e anniversaire (à l’instar de la Sainte-Catherine qui célèbre les femmes non mariées qui fêtent leur 25e anniversaire).

En revanche :
• l’attribution à l’occasion de la Saint-Nicolas de bons d’achats et de cadeaux en nature aux enfants et aux écoliers dans l’Est et le Nord de la France (à l’instar des fêtes de Noël),

• ou de toute autre pratique résultant d’usages locaux (Sainte-Barbe…),
ne peut être exonérée de cotisations et contributions sociales au risque d’introduire une discrimination entre les salariés selon les « coutumes locales » en vigueur dans leur région.

Son utilisation doit être déterminée :

L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué. Il doit mentionner soit la nature du bien soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.

Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant.

En revanche, les produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré sont admis.

Lorsqu’il est attribué au titre du Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet évènement tels que notamment les jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs.

Son montant doit être conforme aux usages :

Un seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement.

Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5% du plafond mensuel. Pour Noël, ce seuil est de 5% par enfant et 5% par salarié.

Cas pratique :

Dans une entreprise, le comité d’entreprise alloue des bons d’achat aux salariés lors de leur mariage, lors de la naissance d’un enfant et pour le Noël des salariés. Au cours de l’année 2014, un salarié reçoit les bons d’achat suivants :

  • Un bon d’achat d’une valeur de 80 euros pour son mariage ;
  • Un bon d’achat d’une valeur de 100 euros pour Noël échangeable dans des enseignes de la

    grande distribution.

    Qu’en est-il du régime social applicable à ces bons d’achat ?

    1ère étape : Le montant des bons d’achat excède-t-il sur l’année le seuil de 5% du plafond mensuel ?

    Il convient d’additionner le montant total des bons d’achat alloués durant l’année civile : 80 euros (pour le mariage) + 100 euros (pour Noël) = 180 euros
    et de le comparer au seuil de 5% du plafond mensuel soit : 159 euros.
    Le montant des bons d’achat attribué en 2015 à ce salarié dépasse le seuil de 159 euros.

    2ème étape : Le seuil de non assujettissement annuel des bons d’achat est dépassé. Il convient alors d’apprécier si les conditions d’exonération sont réunies pour chaque attribution de bons d’achat.

    Dans notre exemple :
    Bon de 80 € attribué pour le mariage :

• l’événement figure sur la liste des évènements autorisés, le salarié est concerné par cet événement,

Bon à savoir

Si ces trois conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis aux cotisations de Sécurité sociale pour son montant global, c’est-à-dire en totalité et dès le 1er euro.

  • l’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception du rayon alimentaire,
  • le montant du bon d’achat n’excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.

    Les trois conditions sont respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour le mariage est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

    Bon de 100 € attribué à Noël :

  • l’événement figure sur la liste des évènements autorisés, le salarié est concerné par cet événement,
  • l’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception du rayon alimentaire.
  • le montant du bon d’achat n’excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.

    Les trois conditions étant ici respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour Noël est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

    Source : urssaf.fr

2017-12-12T17:57:44+00:00