Infraction routière Loi en vigueur depuis le 1er janvier 2017

En cas de contravention vous ne devez pas régler le procès-verbal dans l’immédiat,

 Vous êtes dans l’obligation de justifier l’auteur de l’infraction même si c’est vous.

 

  • Obligations de l’employeur :

 

A compter du 1er janvier 2017, la loi impose donc, dans un certain nombre de cas, aux employeurs propriétaires de véhicules utilisés par leurs salariés de révéler l’identité du conducteur ayant commis une infraction routière.

En cas d’infraction constatée par un appareil automatique, le représentant légal titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule doit indiquer l’identité et l’adresse de la personne qui était au volant.

La communication des coordonnées de l’auteur des faits, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien de manière dématérialisée. Cette action doit être réalisée dans les 45 jours suivant la contravention.

 

  • Risque en cas de non-respect de l’obligation de dénonciation :

 

Le représentant légal de l’employeur qui ne dénoncera pas son salarié sera puni d’une contravention de 4e classe (750 euros maximum).
Cette sanction pèse sur le dirigeant qui sera personnellement redevable de l’amende qui ne pourra pas être prise en charge par l’entreprise.

En cas de fausse déclaration, l’entreprise et son représentant légal s’exposeront à des poursuites pénales en cas de dénonciation calomnieuse, le salarié est en mesure de contester la contravention et le fait d’être l’auteur de l’infraction par une requête en exonération.

 

  • Identifier l’auteur des faits lors de l’utilisation d’un même véhicule par plusieurs salariés :

 

Il est conseillé pour identifier rapidement un salarié de tenir un carnet de bord indiquant les horaires de conduite, afin de savoir qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction.

 

  • Les infractions concernées par cette obligation :

 

Sont concernées par cette obligation les infractions constatées par des appareils de contrôle automatique relatives :

  • à la vitesse maximale autorisée,
  • aux distances de sécurité entre véhicules,
  • au dépassement,
  • au franchissement et chevauchement de lignes continues,
  • aux signalisations imposant l’arrêt,
  • l’usage de voies et causées réservées à certaines catégories de véhicules,
  • au port de la ceinture d sécurité,
  • à l’usage du téléphone tenu à la main,
  • à la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence,
  • à l’obligation d’être assuré,
  • à l’obligation du port du casque,

Pour toutes informations supplémentaires ou questions pour la résolution de vos obligations, n’hésitez pas à vous rendre sur le site du GNI Normandie ou contactez-nous directement.

5 bis Avenue de Tourville 14000 Caen

www.gninormandie.fr       02.31.95.33.00    direction@gninormandie.fr 

2017-07-18T14:46:34+00:00