Interdiction du vapotage

 

Les modalités d’application de la loi Santé qui prévoit l’interdiction de l’usage de la cigarette électronique dans certains lieux à partir du 1er octobre 2017 ont été définies par le décret du 27 avril 2017.

Ce qu’il faut retenir : si les locaux sont ouverts au public le vapotage est autorisé. 

C’est le cas des restaurants, des bars, des stades, des hôtels, et de tout autre lieu qui accueille du public (administrations, par exemple). Cependant, un règlement intérieur ou un arrêté municipal peut décider d’interdire le vapotage.

Vous devez apposer une affiche dans les lieux où le vapotage est interdit. 

 

(à télécharger) Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif 10-17 interdiction vapotage

 

2017-06-13T16:59:40+00:00